Comment est taxée localement la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques sur toiture ?
Je suis producteur d’électricité photovoltaïque sur toiture. J’ai payé la taxe de cotisation foncière des entreprises les deux premières années puis, il me semble, plus rien. Ma comptable vient de m’envoyer un nouvel appel. Je pensais avoir lu qu’il y avait maintenant une exemption du fait qu’on paye déjà un impôt foncier sur le bâtiment. Qu’en est-il ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et donc imposable à la CFE.
L’exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend pas aux activités exercées par les intéressés, lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial.
Ainsi selon le bulletin officiel des impôts, lorsqu’un agriculteur utilise un bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, sur lequel des panneaux photovoltaïques ont été posés pour la production d’électricité réalisée par cet agriculteur, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d’électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment. En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière étant en principe nulle (les bâtiments à usage exclusif agricole sont exonérés de taxe foncière), l’exploitant agricole sera imposé à la CFE sur la base minimale prévue (variable selon le chiffre d’affaires et les localités).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :